Votre permis vient d'être suspendususpendu Avocat en droit routier — rétention, arrêté préfectoral et suspension judiciaire

Une suspension administrative prononcée par le préfet est limitée à six mois, portée à un an lorsque les faits relèvent d'une alcoolémie, d'un usage de stupéfiants, d'un refus de se soumettre au dépistage ou d'un accident ayant causé un dommage corporel. Une suspension judiciaire prononcée par un tribunal peut atteindre trois ans, et davantage lorsque l'infraction a causé la mort ou des blessures. Ce sont des maximums prévus par la loi : la durée réellement décidée dépend des faits, de vos antécédents et de ce qui est plaidé.

Non. Lorsque le tribunal prononce ensuite une suspension pour les mêmes faits, la durée déjà exécutée au titre de la mesure préfectorale s'impute sur celle qu'il décide. En revanche, la suspension administrative s'exécute immédiatement, sans attendre l'audience : c'est pourquoi elle se conteste pour elle-même, devant le tribunal administratif, et non à l'audience pénale.

Non, en aucun cas, et prendre le volant malgré une suspension notifiée est un délit distinct — jugé par le tribunal correctionnel, passible d'emprisonnement, d'une amende de plusieurs milliers d'euros et de la confiscation du véhicule. Le « permis blanc », qui autorisait à conduire pendant les heures de travail, n'est plus possible pour les délits routiers depuis la loi du 14 mars 2011. La seule voie pour reconduire avant le terme de la mesure est de faire suspendre ou annuler l'arrêté lui-même.

C'est le seul recours qui peut faire cesser les effets d'un arrêté en quelques semaines, avant que le tribunal ne juge l'affaire au fond. Il suppose deux conditions réunies : une urgence — le plus souvent un emploi qui dépend du permis, documenté par le contrat, les fiches de paie et l'attestation de l'employeur — et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, c'est-à-dire un moyen de droit solide. Sans dossier de pièces, l'urgence n'est pas retenue. Aucun avocat ne peut vous garantir la décision du juge des référés, mais un dossier préparé change son issue.

C'est une situation fréquente et elle joue en votre faveur : le délai de recours de deux mois ne court qu'à compter d'une notification régulière. Un arrêté envoyé à une ancienne adresse, un pli retourné sans avoir été présenté, une remise dont l'administration ne peut pas justifier — chacun de ces cas est susceptible de rendre le délai inopposable, et donc de rouvrir un recours que l'on croyait perdu. Ne détruisez rien : l'enveloppe et l'avis de passage sont des pièces.

Le titre n'est pas restitué automatiquement à la fin de la mesure. Une visite médicale devant un médecin agréé par la préfecture est exigée dans la plupart des cas, et des tests psychotechniques s'y ajoutent lorsque la suspension atteint six mois. Ces rendez-vous se prennent pendant la suspension, car les délais d'obtention sont longs : engagées trop tard, les démarches vous laissent sans permis plusieurs semaines après le terme de la mesure. Au-delà d'une certaine durée, le permis doit être repassé.

La requête devant le tribunal administratif peut être déposée seule, sans avocat. En pratique, ce qui décide de l'issue n'est pas la requête mais les moyens qu'elle soulève : compétence du signataire, motivation de l'acte, régularité de la rétention et du procès-verbal, homologation et vérification de l'appareil de mesure. Ce sont des points qui se lisent dans les pièces et se rédigent en droit. Nous vous le dirons franchement lors de l'analyse si votre dossier ne présente aucun moyen sérieux — c'est aussi une réponse utile.

Un référé-suspension est audiencé en quelques semaines, parfois en quelques jours lorsque l'urgence est caractérisée. Le jugement au fond sur l'annulation de l'arrêté demande plusieurs mois, et intervient souvent après le terme de la suspension elle-même — ce qui n'ôte rien à son intérêt : l'annulation efface la mesure de votre dossier et ouvre droit à réparation du préjudice qu'elle a causé.