Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site https://www.defendtesdroit.fr et précisent le cadre des prestations proposées par le cabinet Defend Tes Droit, avocats en droit routier. Naviguer sur le site ou envoyer une demande par le formulaire vaut acceptation de ces conditions dans leur version en ligne à la date de votre visite.

L’identification complète du cabinet figure dans les mentions légales.

Les pages d’information du site exposent l’état du droit et la pratique des juridictions de manière générale. Elles ne constituent pas un avis sur votre situation, et leur lecture ne saurait fonder une décision — accepter une composition pénale, laisser expirer un délai de recours, se présenter seul à une audience — sans l’examen de votre dossier par un avocat.

L’envoi du formulaire, un premier échange téléphonique ou un courriel ne créent aucune relation avocat-client et n’engagent le cabinet à aucune diligence. Aucun délai de recours n’est interrompu, suspendu ou préservé par le seul fait de nous avoir écrit.

Si votre audience, votre garde à vue ou l’échéance d’un recours se compte en jours, n’attendez pas de réponse écrite : appelez le 01 84 60 12 34. Le calendrier d’une juridiction ne se rattrape pas par courriel.

Le cabinet n’est engagé qu’après trois étapes : la vérification de l’absence de conflit d’intérêts, l’acceptation expresse du dossier par un avocat du cabinet, et la signature d’une convention d’honoraires écrite.

Cette convention est obligatoire en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Elle précise l’objet de la mission, son périmètre — ce qui est couvert et ce qui relèverait d’une procédure distincte, appel compris —, le montant ou le mode de détermination des honoraires, et les modalités de règlement.

Le cabinet peut refuser un dossier sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de conflit d’intérêts, de charge de travail incompatible avec le délai utile, ou lorsque la procédure ne présente aucun moyen sérieux à faire valoir. Ce refus vous est indiqué avant tout engagement financier de votre part.

Les honoraires sont fixés librement avec vous, en considération des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le temps consacré au dossier, sa difficulté, sa nature, les diligences et les déplacements nécessaires, la notoriété et l’expérience de l’avocat, ainsi que votre situation de fortune.

• Les montants indiqués sur le site à titre indicatif sont des honoraires « à partir de » : ils ne valent pas devis et ne deviennent un engagement qu’une fois repris dans la convention.
• Les honoraires s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s’y ajoute.
• Les débours — frais de greffe, d’huissier, d’expertise, de déplacement, copies de dossier — vous sont refacturés à l’euro près, sur justificatif.
• Une provision sur honoraires peut être demandée avant d’engager les diligences ; elle est imputée sur la facturation finale.
• Un honoraire complémentaire de résultat ne peut être convenu qu’en plus d’un honoraire de diligences : la fixation d’un honoraire exclusivement fondé sur le résultat est interdite (article 10, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971).

Aucun résultat n’est garanti, et aucun honoraire n’est présenté comme conditionné à une issue favorable. Un avocat est tenu d’une obligation de moyens : il répond de la qualité de ses diligences, non de la décision de la juridiction.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, indiquez-le avant la signature de la convention : cela change la manière dont les honoraires sont fixés et réglés.

Lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement et que vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Si vous souhaitez que le cabinet commence ses diligences avant l’expiration de ce délai — ce qui est fréquent en droit routier, où un recours se compte en jours — vous devez en faire la demande expresse. Dans ce cas, la rétractation reste possible, mais les diligences déjà accomplies vous sont dues au prorata (article L.221-25 du code de la consommation).

La rétractation s’exerce par tout écrit non équivoque adressé à contact@defendtesdroit.fr ou au siège du cabinet.

• Nous communiquer une information exacte et complète sur votre situation, y compris ce qui vous paraît défavorable : une pièce cachée à son avocat se retourne toujours contre le dossier.
• Transmettre sans délai les pièces demandées, en particulier celles qui portent une date de notification ou une date d’audience.
• Nous informer immédiatement de tout courrier reçu de la préfecture, du tribunal, du greffe ou des forces de l’ordre pendant le cours du mandat.
• Ne pas engager de démarche parallèle sur le même litige sans nous en avertir.
• Régler les honoraires et provisions aux échéances prévues par la convention.

Le cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte, d’une pièce transmise tardivement ou d’une instruction que vous lui donnez contre son avis, dès lors qu’il vous a alerté par écrit.

Avant d’accepter un dossier, le cabinet vérifie qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts au sens de l’article 4 du Règlement Intérieur National. S’il en apparaît un en cours de mandat, le cabinet se retire dans les conditions déontologiques applicables et vous en informe sans délai.

Tout ce que vous confiez au cabinet est couvert par le secret professionnel, en toutes matières et sans limite de durée (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret s’applique dès le premier contact, avant toute convention. Les traitements de données correspondants sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le mandat prend fin à l’accomplissement de la mission définie par la convention. Une voie de recours — appel, cassation, recours devant le tribunal administratif — constitue une mission distincte, qui suppose une nouvelle convention.

Vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment ; les diligences accomplies restent dues. Le cabinet peut également se dessaisir, notamment en cas de perte de confiance, de conflit d’intérêts, de défaut de règlement ou d’instruction contraire à la loi ou à la déontologie. Il le fait alors en temps utile pour ne pas compromettre votre défense, et vous restitue les pièces de votre dossier.

Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et à jour, sans garantir une disponibilité ininterrompue : une interruption peut résulter d’une maintenance, d’une défaillance technique ou d’un événement extérieur. L’envoi d’une demande par le formulaire n’est jamais une garantie de réception ; en cas de doute, ou d’échéance proche, appelez le cabinet.

La responsabilité du cabinet ne peut être engagée à raison d’un dommage résultant de l’usage que vous faites, sans son analyse, d’une information générale publiée sur le site. Sa responsabilité professionnelle est en revanche couverte par l’assurance mentionnée dans les mentions légales.

Adressez-nous d’abord votre réclamation, par écrit, à contact@defendtesdroit.fr. Nous vous répondons par écrit.

Toute contestation d’honoraires relève de la procédure spéciale des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : elle est portée devant le bâtonnier de l’Ordre auprès duquel le cabinet est inscrit, dont la décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel.

Si vous avez contracté en qualité de consommateur, le recours gratuit au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat vous est ouvert dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Les consultations, écritures et actes rédigés par le cabinet vous sont remis pour l’usage du dossier auquel ils se rapportent. Ils demeurent protégés par le droit d’auteur : leur diffusion publique, leur publication ou leur réutilisation dans un autre dossier suppose l’accord écrit du cabinet.

Les éléments du site relèvent du régime rappelé dans les mentions légales.

Le cabinet peut modifier les présentes conditions. La version applicable à votre utilisation du site est celle en ligne à la date de celle-ci ; celle applicable à votre dossier est celle annexée ou visée par votre convention d’honoraires, qui prévaut sur cette page en cas de divergence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs et des procédures propres à la profession d’avocat, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.